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PREAMBULE
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil Communautaire « Garlaban-Huveaune-Sainte-Baume » sont fixées par le présent règlement établi en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires suivantes et plus particulièrement le Code des Collectivités Territoriales :
- Chapitre 1 du titre II du Livre 1, titre III de la 2ème partie
Le règlement intérieur peut être déféré devant le Tribunal Administratif.
Au-delà de ces aspects législatifs et réglementaires, il est réaffirmé que la Communauté d'Agglomération a pour mission d’oeuvrer dans l’intérêt commun, dans le respect de l’identité et de l’autonomie qui fondent la richesse des communes, et de développer des coopérations ouvertes aux communes voisines et particulièrement à la capitale régionale.
CHAPITRE I - DES TRAVAUX PREPARATOIRES
ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut réunir le Conseil Communautaire chaque fois qu’il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Communautaire en exercice.
En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.
ARTICLE 2 : CONVOCATIONS
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers Communautaires par écrit, transmise dans chaque commune pour distribution à domicile. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Communautaire. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagne le projet de délibération, copie pourra en être délivrée. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Communautaire, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR
Le Président fixe, après avis du bureau de communauté, l’ordre du jour qui est joint à la convocation.
ARTICLE 4 : ACCES AUX PROJETS DE CONTRAT ET DE MARCHE ET AUX DOSSIERS PREPARATOIRES
Tout membre du Conseil Communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la communauté qui font l’objet d’une délibération. Il peut le faire soit auprès de sa commune soit auprès du secrétariat de la communauté.
ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES
Les Conseillers Communautaires ont le droit d’exposer en séance du Conseil Communautaire des questions orales ayant trait aux affaires de la communauté.
Cette procédure s’effectue après l’examen de l’ensemble des délibérations inscrites à l’ordre du jour de la séance.
Dans la mesure où le contenu des questions orales ressort de la compétence d’une ou plusieurs commissions prévues à l’Article 6, le président peut décider leur transmission, pour examen, aux commissions concernées.
En séance, le Conseiller Communautaire qui a transmis les questions dans les délais prévus ci-dessus rappelle la question posée. Afin de favoriser le bon déroulement de la séance, chaque question orale devra se résumer dans un délai d’une (1) minute. Le président, ou l’élu désigné par lui, y répond. Cette procédure ne donne pas lieu à un débat.
Cette procédure fait partie intégrale de la séance et figure dans le procès-verbal.
Les questions orales devront faire l’objet d’une transmission écrite préalable au président, trois (3) jours au moins avant la réunion du Conseil Communautaire. Passé ce délai, il y sera répondu lors de la séance suivante.
CHAPITRE II - LES COMMISSIONS
ARTICLE 6 : COMMISSIONS LEGALES ET COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES
Le Conseil Communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative de ses membres.
Elles sont convoquées par le président, qui en est le président de droit, ou le vice-président désigné en leur sein lors de la première réunion ou par la majorité des membres qui les composent.
Les Commissions créées sont (délibération du 18 avril 2001).
- Commission locale d’évaluation des transferts
- Commission de délégation de Service Public
- Commission d’appel d’offres
- Développement économique
- Urbanisme Prospectif et Opérationnel
- Déchets et Assainissement
- Transports
- Agriculture et Forêt
- Habitat et Equipements Publics
ARTICLE 6 Bis : CONFERENCE BUDGETAIRE
Il est créée une commission spéciale, dite conférence budgétaire, formée des membres du bureau de la communauté, des membres de la commission des transferts de charges, des adjoints aux finances de chacune des communes membres et d’un représentant de chaque groupe constitué dans chaque conseil municipal.
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités.
Pour leurs travaux elles sont ouvertes aux Conseillers Municipaux des différentes communes. La voix délibérative n’est accordée qu’aux membres de la Commission de la Communauté d'Agglomération.
Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé. S’il y a partage des voix, le rapport relatif à l’affaire en cause doit le mentionner, la voix du président étant toutefois prépondérante.
Un relevé des points débattus et des propositions est adressé à tous les membres de la Commission ainsi qu’aux membres du Bureau de la Communauté.
CHAPITRE III - TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 8 : PRESIDENCE
Le président, et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Communautaire.
Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du président est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Communautaire.
Dans les séances où le compte administratif du président est débattu, le Conseil Communautaire élit son président.
Dans ce cas, le président peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
ARTICLE 9 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC (réf. Article L. 2121-18)
Les séances des Conseils Communautaires sont publiques.
ARTICLE 10 : ENREGISTREMENT DES DEBATS PAR LA PRESSE
Les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
ARTICLE 11 : SEANCE A HUIS CLOS (Article L. 5211-11)
Sur la demande de cinq membres ou du président, le Conseil Communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
ARTICLE 12 : POLICE DE L’ASSEMBLEE (réf. Article L. 21.21-16)
Le Président - ou celui qui le remplace - a seul la police de l’assemblée. Il fait observer le présent règlement.
Le président peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
ARTICLE 13 : QUORUM
Le Conseil Communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Communautaire ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d’intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.
ARTICLE 14 : POUVOIRS
Un Conseiller Communautaire empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Communautaire ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont remis au président en début de séance.
ARTICLE 15 : SECRETARIAT DE SEANCE
Au début de chacune des séances, le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint., il vérifie la validité des pouvoirs, assiste le président pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.
ARTICLE 16 : FONCTIONNAIRES
Les fonctionnaires communautaires et municipaux des Communes membres assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil Communautaire.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du président et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
CHAPITRE IV - L’ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
Le Conseil Communautaire règle par ses délibérations les affaires de la communauté.
ARTICLE 17 : DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le président appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d’inscription.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le président ou les rapporteurs désignés par le président. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du président lui-même ou du vice-président compétent.
A l'issue de la séance, le Président rend compte des décisions qu'il a prise en vertu de la délégation reçue du Conseil Communautaire conformément à l'Article L.21.21.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 18 : DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le président aux membres du Conseil Communautaire qui la demandent. Les membres du Conseil Communautaire prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président.
Le vice-président compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu’ils le désirent.
Chacun peut s’exprimer sans qu’il y ait, a priori, limitation de durée ; toutefois, pour le cas où les interventions se prolongeraient de manière excessive le Conseil Communautaire, sur proposition du président, fixe le nombre d’intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’intervention impartie à chacun d’eux.
ARTICLE 19 : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.
ARTICLE 20 : DEBAT RELATIF AU BUDGET ET COMPTE ADMINISTRATIF
Le budget de la communauté est proposé par le président et voté par le Conseil Communautaire.
Le rapporteur général du budget conclut les débats.
Les propositions budgétaires sont regroupées par grandes masses fonctionnelles et sont votées ainsi sauf si le Conseil Communautaire décide de voter au sens de l’Article L. 2312-2 du Code des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 21 : VOTES
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante,. Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Communautaire vote l’une des trois manières suivantes :
- à main levée ;
- au scrutin public par appel nominal ;
- au scrutin secret ;
Ordinairement, le Conseil Communautaire vote à main levée, le résultat en étant constaté par le président et le secrétaire.
CHAPITRE V - PROCES VERBAUX ET COMPTES RENDUS
ARTICLE 22 : PROCES VERBAUX
Les délibérations sont inscrites par ordre de date, dans le registre.
Elles sont signées par tous les membres présents, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Toute personne morale ou physique a le droit de demander sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle de procès-verbaux du Conseil Communautaire.
ARTICLE 23 : COMPTES RENDUS
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine dans chaque commune membre de la communauté.
ARTICLE 24 : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 25 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
Le Conseil Communautaire procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code des communes et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que se soit, à une nouvelle élection de président, il est procédé à une nouvelle élection des vice-présidents, ainsi que des délégués de la communauté au sein d’organismes extérieurs.
ARTICLE 26 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT
Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par le Bureau ou par la moitié des membres du Conseil Communautaire.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil Communautaire.
