ARTICLE 1er
Conformément à la Loi n° 99.586 du 12 juillet 1999, il est formé entre les Communes d'Aubagne, Cuges Les Pins, La Penne sur Huveaune, Roquevaire, Auriol et Saint-Zacharie une « Communauté d’Agglomération».
Celle-ci a pour mission d’œuvrer dans l’intérêt commun, dans le respect de l’identité et de l’autonomie qui fondent la richesse des communes, et de développer des coopérations ouvertes aux communes voisines et particulièrement à la capitale régionale.
Son périmètre est celui de l’ensemble des communes membres.
Elle prend la dénomination de :
"Communauté d’Agglomération Garlaban-Huveaune-Sainte-Baume".

ARTICLE 2
Le siège de la Communauté est fixé au 932, avenue de la Fleuride, ZI des Paluds à Aubagne. Il pourra être transféré en d’autres lieux par décision du Conseil de Communauté, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 3
La Communauté d’Agglomération est administrée par un Conseil composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes membres, suivant des règles de répartition établies par accord amiable.
La ville d’Aubagne, compte tenu de son poids démographique, disposera de la moitié des sièges moins un.
Pour assurer la représentativité des autres collectivités, celles-ci bénéficieront de la moitié des sièges plus un, répartis en fonction du nombre d’habitants calculés comme suit :
de 0 à 3 499 habitants :   3 délégués
de 3 500 à 4 999 habitants :   4 délégués
de 5 000 à 9 999 habitants :   5 délégués
En cas d’adhésion d’une nouvelle commune à la Communauté, une répartition similaire des délégués devra être assurée. La nouvelle commune adhérente bénéficiera d’une représentation fonction de l’importance de son Conseil Municipal, le nombre de délégués de la Commune d’AUBAGNE restera égal à la moitié des sièges moins un.
Les délibérations portant adhésion à la Communauté viseront le projet de statuts et particulièrement l’accord amiable relatif à la composition du Conseil de Communauté.

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU BUREAU
Le Bureau comprend le Président de la Communauté d’Agglomération et des Vice-Présidents.
Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le Conseil Communautaire sans que ce nombre ne puisse excéder 30 % de l’effectif total du Conseil. Chaque commune sera représentée au Bureau par au moins un Vice-Président.
Au sein du Conseil de Communauté, les règles d’élection du Président sont identiques à celles du Maire, celles relatives aux Vice-Présidents identiques à celles des Adjoints.

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DU BUREAU
Les règles de fonctionnement du Conseil Communautaire sont celles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment par le Titre II du Livre I pour les Conseils Municipaux, en ce qui concerne les règes de convocation du Conseil, de quorum, de validité des délibérations.
Le Président est l’organe exécutif de la Communauté d'Agglomération pour toutes les compétences ayant fait l’objet d’un transfert de compétences. Il préside le Conseil Communautaire et exécute ses délibérations.
 
Le rôle et les pouvoirs du Président sont précisés par renvoi aux dispositions des Articles L..2122-22 et L2122-23. Le Président peut déléguer une partie de ses fonctions à des Vice-Présidents ou, en cas d’empêchement, à des membres du Conseil Communautaire.
Le Bureau ne possède aucun pouvoir propre et il ne peut recevoir délégation de fonction de la part du Conseil Communautaire.
En cas d’empêchement à l’exercice normal de ses fonctions, le Président est suppléé par un Vice-Président dans l’ordre des nominations.

ARTICLE 6 : COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS
Conformément à la Loi du 6 février 1992, une Commission Locale d’Evaluation des Transferts sera mise en place après la création de la Communauté d’Agglomération, une fois le Président et le Bureau désignés.
Elle sera composée de deux représentants des communes concernées comprenant le Maire de chacune des communes.
Elle est chargée d’évaluer le montant des charges nettes transférées à la Communauté d'Agglomération, conformément à l’Article 94 de la Loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, elle doit rendre ses conclusions dans le délai d’un an et dispose d’un simple pouvoir de proposition. Elle est appelée à jouer un rôle permanent dans la mesure où des transferts ultérieurs de compétences se produisent. Les évaluations proposées doivent être approuvées par les Conseils Municipaux des communes membres selon les règes de majorité qualifiée (Article L.5216.3 du Code Général des Collectivités Territoriales).

ARTICLE 7 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
La Communauté d’Agglomération associe les communes au sein d’un périmètre de solidarité urbaine en vue du développement concerté du bassin d’emploi et de vie constitué par les Communes d'Aubagne, Cuges Les Pins, La Penne sur Huveaune, Roquevaire, Auriol et Saint-Zacharie.
Prenant appui sur les réalités historiques, géographiques et humaines et sur leur dynamisme économique (industriel, artisanal, agricole, touristique), ces communes entendent constituer un espace urbain et rural équilibré où le développement de toutes les activités considéré comme essentiel et conjugué avec la protection de l’environnement. Cette entité respectueuse de l’identité et de l’autonomie de toutes ses composantes prendra ses décisions dans l’intérêt commun et après avis de la (ou des) communes concernée(s).
La Communauté d’Agglomération constituée est ouverte à l’adhésion volontaire d’autres communes dans le cadre défini par les présents statuts.
Elle œuvrera pour le développement de coopérations avec des communes ou avec des établissements publics de coopération intercommunale.
Elle entend aussi contribuer à l’effort nécessaire et urgent de revitalisation de la capitale régionale au sein de l’aire métropolitaine marseillaise.
La Communauté d’Agglomération « Garlaban-Huveaune-Sainte Baume » aura pour compétences, conformément à l’Article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :
a) au titre des compétences obligatoires
1/ en matière de développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique, y compris agricole, d'intérêt communautaire.
2/ en matière d'aménagement de l'espace communautaire
Schéma directeur et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du Chapitre II du Titre II de la Loi n° 82.1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi.
3/ en matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
Programme local de l'habitat ; politique du logement, notamment du logement social, d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4/ en matière de politique de la ville dans la communauté
Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
b) au titre des compétences optionnelles
1/ Assainissement
2/ En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
 
3/ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
c) au titre des compétences facultatives
1/ Opérations d'aménagement d'intérêt communautaire autres que celles prévues dans les compétences obligatoires et optionnelles.
2/ Actions de prévention des incendies, d'aménagement et de protection des espaces boisés et des espaces agricoles, de valorisation des sentiers de randonnée, de préservation de sites d'intérêt écologique.
3/ Mise en place d'un plan intercommunal de l'environnement.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les décisions du Conseil de Communauté dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres sont prises après avis du Conseil municipal de cette commune conformément à l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 9 : RESSOURCES
Les ressources de la Communauté sont constituées, conformément à l'article
L.5216-8 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1/ de la taxe professionnelle perçue sur les activités de l’ensemble du périmètre des 6- communes. Celle-ci participe au financement des charges transférées.
Le produit restant de la taxe professionnelle est redistribué aux communes membres en deux temps :
- sous forme d’une attribution de compensation : en fonction du produit de taxe professionnelle que les communes percevaient l’année précédant l’institution du taux de taxe professionnelle communautaire,
- sous forme de dotation de solidarité : le solde restant éventuellement disponible est réparti par le Conseil de Communauté, sur la base du constat d’évolution des bases d’imposition développées sur le territoire de chacune des communes. Cette disposition est susceptible d’être modifiée dans le cadre d’un accord amiable par le Conseil de Communauté statuant à la majorité des deux tiers.
2/ de la dotation globale de fonctionnement perçue au niveau de la Communauté,
3/ de la dotation globale d’équipement,
4/ du fonds de compensation de la T.V.A versé l’année même de la réalisation de la dépense,
5/ des sommes perçues en échange d’un service rendu (taxes et redevances diverses),
6/ du produit des participations aux dépenses publiques,
7/ de la subvention fiscale automatique,
8/ le produit des emprunts, dons et legs.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DES STATUTS
Conformément à la Loi du 12 juillet 1999, l’admission d’une nouvelle commune se réalise conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les modifications apportées aux conditions initiales de fonctionnement ou de durée, l’extension des attributions de la Communauté sont subordonnées aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit en fonction des mêmes règles que celles nécessaires pour élaborer la décision institutive, à savoir une délibération concordante du Conseil de Communauté et de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres définie au 1er alinéa de l’article L.168-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES
Les biens nécessaires à l’exercice des compétences sont affectés de plein droit à la Communauté d’Agglomération.
Le transfert définitif interviendra sous délai d’un an maximum sur la base de la proposition de la Commission locale d’évaluation des transferts, soit dans le cadre d’un accord amiable, soit dans le cadre de délibérations concordantes définies au 1er alinéa de l’article L.5216-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Communauté d’Agglomération est substituée pour l’exercice de ses compétences aux communes qui font partie d’un E.P.C.I préexistant dans la mesure où le périmètre du syndicat n’est pas identique au sien.
La Communauté d’Agglomération est substituée de plein droit à la commune ou au syndicat dans le cadre des compétences transférées, dans les emprunts, marchés, et contrats concernés, à compter de la date du transfert.
Les biens acquis par la Communauté d’Agglomération lui appartiennent en propre.

ARTICLE 12 : AFFECTATION DES PERSONNELS
L’affectation des personnels communaux employés dans des services transférés à la Communauté d’Agglomération doit être réglée de manière concomitante à tout transfert de compétence.
Ces personnels relèvent du statut de la Fonction Publique Territoriale régi par la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cette affectation se fera par demande de mutation ou par mise à disposition avec l’accord des intéressés, après avis des C.A.P concernées.
La création d’éventuels emplois fonctionnels sera réalisée selon les modalités prévues par le décret n° 88-546 du 8 mai 1988 lorsqu’il aura été complété.

ARTICLE 13 : ADHESION A UNE AUTRE STRUCTURE DE COOPERATION
Conformément à l’article 21 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, la Communauté d’Agglomération peut décider de faire partie d’un syndicat mixte régi par l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette adhésion est subordonnée à l’accord de son Conseil Communautaire.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES
Un règlement intérieur, adopté à la majorité par le Conseil Communautaire, complètera les dispositions de la présente décision.
La présente décision est modifiée dans des formes parallèles à celles observées pour son établissement.
Pour ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 15 : DUREE
La Communauté d’Agglomération est créée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute suivant les règles déterminées à l’Article L.5216-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.